Quand une entreprise achète un PC reconditionné, sa protection repose sur deux étages : la garantie légale des vices cachés du Code civil, qui s'applique à toute vente, et la garantie commerciale du vendeur, qui fixe la durée, la couverture et les délais de prise en charge. La garantie légale de conformité du Code de la consommation, souvent citée, est conçue pour les consommateurs : entre professionnels, c'est le contrat qui fait la différence. Voici ce que chaque étage couvre, et les six clauses à lire avant de signer.

Ce que dit la loi entre professionnels

La garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'aurait payée moins cher, s'il les avait connus. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648). Elle s'applique aux ventes entre professionnels, mais elle suppose de prouver que le défaut existait avant la vente et qu'il était caché : en pratique, c'est un recours, pas un service après-vente.

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme et prévoit une présomption favorable à l'acheteur pendant 12 mois pour un bien d'occasion. Son champ est le contrat entre un vendeur professionnel et un consommateur. Une entreprise qui achète pour son activité n'en bénéficie pas automatiquement : vérifiez ce que les conditions générales du vendeur prévoient.

Le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) est lui aussi réservé aux consommateurs. Les CGV d'OPP! le rappellent : elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels, et la rétractation ne leur est pas applicable. La protection de l'acheteur professionnel passe donc par la garantie commerciale.

Ce que couvre une garantie commerciale, et ce qu'il faut lire

Une garantie commerciale est un engagement contractuel du vendeur. Elle peut être généreuse ou vide : tout est dans le texte. Six clauses décident de sa valeur réelle.

  • La durée et son point de départ. 12 mois à compter de la facture est la base habituelle. Vérifiez si une extension cumulative existe et à quel prix.
  • La couverture. « Pièces et main d'œuvre » doit être écrit. Une garantie « pièces » seule laisse la main d'œuvre à votre charge.
  • Les exclusions. Usure normale des composants d'usure (batterie, clavier, charnières), dommages externes (chute, liquide, foudre), intervention d'un tiers non agréé, verrouillages non levés (iCloud, MDM, BIOS). Ces exclusions sont normales ; une liste précise vaut mieux qu'une formule vague.
  • Le délai de réponse et le délai d'intervention. Deux délais différents : le premier mesure la réactivité, le second la durée de l'immobilisation. Demandez les deux.
  • Le transport. Qui paie l'aller et le retour quand la panne est couverte ? Et quand elle ne l'est pas ?
  • Le choix du remède. Réparation, remplacement par un matériel équivalent ou remboursement : le vendeur se réserve souvent le choix. Un matériel de remplacement « équivalent ou supérieur » est la formulation à rechercher.

Le cas OPP!, pour fixer les idées

Garantie commerciale standard de 12 mois pièces et main d'œuvre sur tous les produits, à compter de la date de facture (CGV, article 28.1). Elle couvre tout défaut de fonctionnement imputable à OPP! constaté après la livraison, dans la limite des seuils de conformité de l'annexe 1 des CGV. Le SAV répond sous 24 heures et intervient sous 5 jours ouvrés à compter de la réception à l'atelier, sauf indisponibilité avérée des pièces, retour constructeur ou panne complexe ; le transport est pris en charge quand la panne est couverte, refacturé sinon (articles 28.6 et 28.8).

OPP! Safe porte la garantie à 24 mois au total : 19 € HT sur un smartphone, une tablette ou un casque, 59 € HT sur un PC ou un serveur. OPP! Safe+ porte la garantie des PC à 36 mois et ajoute la préparation atelier, un agent LongLife de suivi et l'échange anticipé J+1 : après qualification de la panne par un technicien le jour ouvré même, un poste de remplacement équivalent part le jour ouvré suivant. OPP! Safe+ est réservé aux modèles de la sélection, choisis pour la profondeur de leur stock : 79 € HT sur un portable, 89 € HT sur un fixe.

Ce qui n'est pas couvert, chez OPP! comme ailleurs : l'usure normale, un usage non conforme, une réparation par un tiers, une altération du numéro de série, les pannes logicielles tierces, les dommages d'origine externe, et les verrouillages tiers non levés (CGV, article 28.9).

Avant tout envoi en SAV : vos données

Le point que les acheteurs oublient le plus souvent. Les CGV d'OPP! (articles 29.3 et 30) demandent à l'acheteur, avant tout envoi, de sauvegarder ses données, d'effacer l'appareil et de désactiver les verrouillages tiers. Si la panne l'empêche, une attestation écrite autorise OPP! à intervenir. Intégrez cette étape à votre procédure interne dès le déploiement : BitLocker, compte Microsoft ou MDM, clé de récupération conservée par la DSI.

Pour l'ensemble des critères de choix d'un fournisseur, lire les 8 points à vérifier. Une question sur un cas précis ? contact@oppconnect.fr.

Cet article décrit le cadre général et les conditions OPP! en vigueur à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil juridique.

La Revue OPP! paraît toutes les deux semaines. Édition #09.