Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles OPP! vend des Produits IT reconditionnés ou neufs (Livre II), fournit des prestations de revalorisation Restart (Livre III), procède au rachat de parcs informatiques (Livre IV), et fournit des prestations de réparation hors garantie constructeur (Livre V).

1.2. Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre OPP! et des Clients professionnels (B2B), établis en France métropolitaine, dans un État membre de l'Union européenne, ou dans un État de l'AELE.

1.3. Les particuliers ne sont pas autorisés à passer commande auprès d'OPP!. OPP! se réserve le droit de refuser toute commande dont les caractéristiques laisseraient présumer qu'elle n'est pas destinée à un usage professionnel.

1.4. L'Acheteur reconnaît passer commande exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation (article L.221-18), ne lui sont pas applicables.

Article 2. Acceptation et opposabilité des CGV

2.1. Toute commande emporte acceptation expresse, irrévocable et sans réserve des présentes CGV, ainsi que de l'ensemble des documents annexes opposables énumérés à l'article 3.

2.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. OPP! conserve un historique daté des versions successives, accessible sur demande à hello@oppshop.fr.

2.3. Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tout document émanant de l'Acheteur, sauf accord exprès et écrit d'OPP! sur des conditions particulières.

Article 3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les documents contractuels, prévaut l'ordre suivant :

1. les conditions particulières ou devis spécifiques signés par les deux Parties
2. la proforma ou le bon de commande accepté
3. les présentes CGV
4. le Guide de grading accessible sur https://oppshop.fr/grading
5. l'Annexe 1 (Composants d'usure et seuils de conformité)
6. l'Annexe 2 (Procédure SAV)
7. les fiches Produit du catalogue accessibles sur la Plateforme

Article 4. Modification des CGV

4.1. OPP! se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme et notifiée aux Clients actifs par email.

4.2. Les modifications entreront en vigueur à l'issue d'un préavis de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification.

4.3. Les commandes en cours au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle version demeureront régies par la version antérieure.

Article 5. Force majeure

5.1. Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

5.2. Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves générales, défaillances majeures des réseaux, épidémies, embargos, et ruptures durables de chaîne d'approvisionnement constructeur indépendantes de la volonté d'OPP!.

5.3. La Partie invoquant la force majeure notifie l'autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

5.4. Si le cas perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité, OPP! remboursant les sommes perçues correspondant aux prestations non exécutées.

Article 6. Limitation de responsabilité

6.1. Sauf dol, faute lourde, ou atteinte à l'intégrité physique des personnes, la responsabilité totale d'OPP! au titre d'une commande, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes de ladite commande.

6.2. Cette limitation s'applique cumulativement aux demandes formulées au titre de la garantie commerciale, des garanties légales, et des responsabilités contractuelle et délictuelle.

6.3. OPP! ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par l'Acheteur, notamment : perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance, de clientèle, d'image, perte ou altération de données, coûts de récupération, coûts de location de remplacement, coûts de personnel interne, ou conséquence d'une indisponibilité du Produit.

6.4. L'Acheteur reconnaît qu'il lui appartient exclusivement de procéder à la sauvegarde régulière de ses données.

6.5. Les Parties conviennent expressément d'exclure l'application de l'article 1195 du Code civil.

Article 7. Confidentialité

7.1. Chaque Partie s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique, financier ou stratégique communiquées dans le cadre de l'exécution du contrat.

7.2. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) années suivant son terme.

Article 8. Non-sollicitation de personnel

8.1. Pendant le contrat et douze (12) mois suivant son terme, chaque Partie s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler tout salarié ou prestataire de l'autre Partie ayant été impliqué dans l'exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.

8.2. La violation donnera lieu au versement par la Partie en infraction d'une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois du salaire ou de la rémunération brute du collaborateur concerné.

Article 9. Données personnelles et RGPD

9.1. OPP! collecte et traite les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution des commandes et à la gestion de la relation commerciale.

9.2. Ces données sont conservées cinq (5) ans à compter de la dernière commande pour les données commerciales, et dix (10) ans pour les pièces comptables.

9.3. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Ces droits s'exercent par email à hello@oppshop.fr.

Article 10. Effacement des données présentes sur les Produits

10.1. OPP! procède systématiquement à l'effacement sécurisé de tout stockage interne avant remise sur le marché, conformément aux standards NIST SP 800-88 Rev.1 ou DoD 5220.22-M selon les cas, à l'aide de solutions certifiées (Blancco, KillDisk ou équivalent).

10.2. Tout support défaillant à l'effacement est physiquement détruit puis confié à notre partenaire éco-organisme Ecosystem.

10.3. Dans le cadre du programme Rachat, OPP! délivre au Client cédant un certificat d'effacement.

Articles 11 à 15 · Cession, nullité partielle, renonciation, notifications, compensation

11. L'Acheteur ne peut céder ses droits sans accord écrit d'OPP!. OPP! peut librement céder le contrat à toute société de son groupe.

12. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur force. Les Parties s'engagent à la remplacer par une stipulation équivalente.

13. Le fait pour OPP! de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation ultérieure.

14. Les notifications peuvent être adressées par email à l'adresse déclarée. Les notifications de rupture, mise en demeure ou contentieux doivent l'être par lettre recommandée AR au siège social. Adresse OPP! pour notifications : hello@oppshop.fr.

15. L'Acheteur ne peut procéder à aucune compensation entre les sommes dues à OPP! et toute créance qu'il estimerait détenir, sauf accord écrit.

Article 16. Droit applicable et juridiction

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. Les Parties conviennent expressément d'exclure l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

16.3. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalable.

16.4. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Article 17. Catalogue, grading et fiches Produit

17.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits sur les fiches Produit accessibles via la Plateforme. Caractéristiques techniques, configurations, accessoires inclus et Grade sont précisés sur chaque fiche.

17.1 bis. Chargeur non inclus. Sauf mention contraire sur la fiche Produit, les ordinateurs portables, ordinateurs fixes, iMac et stations de travail issus du fournisseur Foxway sont livrés sans chargeur ni câble d'alimentation. La mention « Chargeur non inclus » figure alors sur la fiche Produit, sur la proforma et sur la facture, et est opposable en cas de contestation à la réception. L'Acheteur peut commander un chargeur séparément.

17.2. L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté le système de grading OPP!, accessible à l'adresse https://oppshop.fr/grading.

17.3. Le Grade qualifie l'état cosmétique (rayures, marques, châssis, écran) et l'état fonctionnel (Working, Minor Fault…) selon les critères du guide.

17.4. Le Grade ne préjuge pas du niveau d'usure des composants consommables (batteries, ventilateurs, pâte thermique, joints, ports). Les seuils de conformité applicables sont définis à l'Annexe 1.

17.5. Les visuels Produit affichés sont non contractuels. Seules les caractéristiques techniques et le Grade décrits sur la fiche font foi.

17.6. En cas d'indisponibilité, OPP! peut proposer un Produit de configuration et Grade équivalents ou supérieurs, ou procéder au remboursement.

Article 18. Régime TVA applicable

18.1. OPP! commercialise des Produits relevant soit du régime de TVA classique, soit du régime de TVA sur la marge bénéficiaire (article 297 A du Code général des impôts).

18.2. Le régime applicable est explicitement indiqué sur la fiche Produit, sur la proforma, et sur la facture définitive.

18.3. Régime TVA classique : la TVA au taux légal (20 % en France) est appliquée et apparaît distinctement sur la facture. Elle est intégralement déductible par l'Acheteur.

18.4. Régime TVA sur marge : conformément à l'article 297 A du CGI, la TVA est calculée sur la seule marge bénéficiaire d'OPP! et n'apparaît pas distinctement. La facture porte la mention « Régime particulier : Biens d'occasion, art. 297 A du CGI ». L'Acheteur ne peut déduire aucune TVA au titre de cet achat.

18.5. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de la distinction entre ces deux régimes.

18.6. Ventes intracommunautaires : pour un Acheteur établi dans un autre État membre de l'UE avec un numéro de TVA intracommunautaire valide (VIES), les Produits relevant de la TVA classique sont vendus en exonération de TVA française (autoliquidation, article 138 de la Directive 2006/112/CE). Les Produits relevant de la TVA sur marge demeurent vendus sous ce régime.

Article 19. Commandes, devis et proforma

19.1. Procédure standard : à la validation de la commande, OPP! émet une proforma précisant les Produits, le régime TVA par ligne, les frais de livraison, le montant total, les coordonnées bancaires d'OPP!, et la durée de validité (sept (7) jours calendaires).

19.2. La commande ne devient ferme qu'à compter de la réception du paiement intégral par OPP!. À défaut de paiement dans le délai de validité, la commande est réputée caduque et les Produits réservés sont libérés.

19.3. Devis sur mesure : pour les commandes significatives, l'Acheteur peut solliciter un devis personnalisé auprès de son commercial référent (visible dans son espace client).

19.4. Droit de refus : OPP! se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant sa validation, notamment en cas d'informations suspectes, suspicion de fraude, défaut de paiement antérieur, dépassement d'encours, ou comportement contraire aux valeurs d'OPP!. En cas de refus, remboursement intégral sous quatorze (14) jours.

19.5. Encours de crédit : aucun encours n'est accordé par défaut. Après douze (12) mois de relation et un cumul d'au moins 10 000 € de commandes payées, l'Acheteur peut solliciter un encours à 30 jours, soumis à acceptation d'OPP!.

Article 20. Prix

20.1. Les prix sont libellés en euros HT. Les frais de livraison sont affichés séparément.

20.2. Les prix sont fermes pendant la durée de validité de la proforma.

20.3. Pour les Produits relevant du régime TVA sur marge, le prix affiché correspond au prix TTC, le montant de la TVA n'étant pas isolé.

Article 21. Modalités de paiement

21.1. Modes acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA sur accord préalable, leasing Grenke sous réserve d'éligibilité.

21.2. Le paiement par chèque n'est pas accepté.

21.3. Le paiement par carte bancaire n'est pas actuellement proposé.

21.4. Annulation après paiement : soumise à acceptation d'OPP!. Une retenue forfaitaire couvrant les frais de gestion engagés (préparation, réservation, logistique) pourra être appliquée. Aucune annulation n'est de droit après expédition.

Article 22. Financement par leasing Grenke

22.1. OPP! propose une solution de leasing fournie par Grenke Location SAS ou tout autre organisme partenaire.

22.2. Pour les commandes financées par leasing, l'Acheteur est le bailleur, qui acquiert les Produits auprès d'OPP! pour les louer à l'utilisateur final.

22.3. La commande est subordonnée à l'acceptation expresse du dossier par l'organisme de financement. OPP! ne pourra être tenue responsable d'un refus de financement.

22.4. L'utilisateur final s'engage à fournir l'ensemble des pièces justificatives (KBIS, comptes annuels, justificatifs d'identité du représentant légal) dans les délais indiqués.

22.5. L'utilisateur final bénéficie directement de la garantie commerciale OPP! (article 28).

Article 23. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

23.1. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard, l'Acheteur sera redevable de plein droit, sans rappel, de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points de pourcentage.

23.2. Application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Indemnisation complémentaire possible sur justification.

23.3. En cas de défaut, OPP! peut suspendre toute commande en cours, exiger le paiement immédiat de toute somme due, résilier de plein droit, et exercer son droit de rétention au titre de la réserve de propriété.

Article 24. Réserve de propriété

24.1. OPP! conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif du prix en principal, frais et accessoires, conformément à l'article L.624-16 du Code de commerce.

24.2. Le risque de perte ou détérioration est transféré à l'Acheteur dès la livraison (article 27).

24.3. Jusqu'au paiement complet, l'Acheteur s'engage à ne pas revendre, donner en gage, ou autrement disposer des Produits ; à les maintenir clairement identifiables comme propriété d'OPP! ; à souscrire toute assurance utile ; à informer OPP! de toute saisie ou procédure collective.

24.4. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication des Produits, aux frais de l'Acheteur.

Article 25. Délai d'expédition et de livraison

25.1. OPP! s'engage à expédier les commandes payées sous un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du paiement intégral (contrôle qualité, remplacement pâte thermique pour PC, tests, préparation).

25.2. Délai de livraison total indicatif : cinq (5) jours ouvrés en France métropolitaine, sept à dix (7 à 10) jours ouvrés en UE hors France.

25.3. Les délais sont indicatifs. Aucun retard ne saurait ouvrir droit à pénalité, indemnité ou résolution, sauf engagement spécifique écrit.

Article 26. Modalités de livraison

26.1. Expéditions depuis l'atelier OPP! à Nantes. OPP! sélectionne le transporteur (Chronopost, DHL, Colissimo). Mode standard inclus dans les frais affichés.

26.2. Aucune livraison express, ni retrait à l'atelier ne sont actuellement proposés.

26.3. Livraisons sur palette : devis personnalisé.

26.4. Livraisons fractionnées : OPP! se réserve le droit, sans surcoût, de procéder à une livraison fractionnée si une partie de la commande n'est pas immédiatement disponible.

26.5. Refus, absence ou adresse erronée : frais de retour, stockage et réexpédition refacturés. En cas de refus définitif, retenue forfaitaire de 10 % du montant HT de la commande au titre des frais de gestion.

Article 27. Transfert des risques et réserves à la livraison

27.1. Transfert des risques : par dérogation à l'article 1196 du Code civil, les risques liés au transport demeurent à la charge d'OPP! jusqu'à la réception effective des Produits par l'Acheteur ou son représentant.

27.2. Plafond de responsabilité transport : en cas de perte ou avarie, l'indemnisation ne pourra excéder celle versée par le transporteur à OPP!, dans la limite des plafonds légaux et conventionnels, sauf assurance ad valorem convenue par écrit.

27.3. Réserves à la livraison :

• Avaries visibles : réserves précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrés (article L.133-3 du Code de commerce), notifiées à OPP! dans le même délai à hello@oppshop.fr avec photos.
• Avaries non visibles à l'ouverture : notification à OPP! sous sept (7) jours ouvrés.
• Non-conformité fonctionnelle : notification à OPP! sous quinze (15) jours ouvrés, conformément à l'Annexe 1. Passé ce délai, le Produit est réputé accepté et conforme.

27.4. À défaut de réserves dans les conditions ci-dessus, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits sans réserve.

Article 28. Garantie commerciale OPP!

28.1. OPP! accorde sur l'ensemble des Produits vendus une garantie commerciale standard de douze (12) mois, pièces et main d'œuvre, à compter de la date de facture. Cette durée standard s'applique à défaut d'indication contraire sur la fiche Produit, la proforma, la facture ou tout document contractuel particulier.

28.1 bis. Durées particulières : lorsque la fiche Produit, la proforma ou la facture le mentionne expressément, OPP! applique les durées suivantes en dérogation au paragraphe 28.1 :

• extensions de garantie contractées séparément (option, kit de service) : durée figurant sur le bon de commande ou la fiche extension, cumulative avec la garantie standard
• Produits vendus dans le cadre du programme OPP! Restart (Livre III) : durée fixée à l'article 34

La durée applicable à chaque Produit est celle indiquée sur la fiche Produit au moment de la commande. À défaut de mention, la durée standard de douze (12) mois s'applique à l'ensemble des Produits, quelle que soit leur catégorie.

28.2. Elle s'ajoute aux garanties légales (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation pour l'Acheteur professionnel, et articles 1641 et suivants du Code civil).

28.3. Étendue : la garantie couvre tout défaut de fonctionnement imputable à OPP! et constaté après la livraison, dans la limite des seuils de conformité de l'Annexe 1.

28.4. Composants d'usure : les composants listés à l'Annexe 1 sont exclus de la garantie pour leur dégradation normale. Une dégradation anormalement rapide post-livraison (Annexe 1 §7) demeure couverte au titre d'un vice du composant.

28.5. Choix de la réparation, du remplacement ou du remboursement : OPP! se réserve le choix entre la réparation, le remplacement (configuration et Grade équivalents ou supérieurs), ou le remboursement. Le choix d'OPP! n'est pas susceptible de recours par l'Acheteur. L'application de la garantie ne prolonge pas sa durée initiale.

28.6. Délai d'intervention SAV : cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception à l'atelier, sauf indisponibilité avérée des pièces (30 jours ouvrés), retour constructeur, ou panne complexe (sur notification motivée).

28.7. Dépassement non couvert : avoir commercial de 5 % du prix HT par tranche de 5 jours ouvrés de retard, plafonné à 25 % du prix HT.

28.8. Frais de transport SAV : pris en charge par OPP! quand la panne est couverte. Si non couverte (mauvaise utilisation, dommage externe), refacturation aller-retour.

28.9. Exclusions : usure normale (Annexe 1), usage non conforme, réparations par un tiers non agréé, altération de numéro de série ou rupture des scellés OPP!, pannes logicielles tierces, dommages d'origine externe (foudre, eau, feu), composants ajoutés par l'Acheteur sauf dommage causé à un composant OPP!, périphériques tiers non vendus par OPP!, dommages par transport SAV non conforme, verrouillages tiers non levés (iCloud, Activation Lock, MDM…), opérations destructrices avérées.

Article 28 bis. Services optionnels OPP! Safe et OPP! Safe+

28 bis.1. OPP! Safe est une extension de garantie commerciale portant la durée totale à trente-six (36) mois à compter de la date de facture, cumulée avec la garantie standard mentionnée au paragraphe 28.1. Elle est proposée en option lors de la commande, moyennant un prix spécifique par catégorie d'appareil indiqué sur la fiche Produit et rappelé sur la proforma.

28 bis.2. OPP! Safe+ est un service payant de contrôle qualité renforcé, réalisé à l'atelier OPP! de Nantes. Il comprend :

• des contrôles qualité et un dépoussiérage avancés du Produit à l'atelier avant expédition à l'Acheteur
• le renouvellement de la pâte thermique pour les ordinateurs portables, ordinateurs fixes et stations de travail
• la mise à jour du BIOS et du système d'exploitation Windows aux dernières versions stables constructeur avant expédition
• sur simple demande écrite formulée à la commande, l'installation du master d'entreprise fourni par l'Acheteur, dans les conditions techniques précisées à la commande
• les frais de logistique (fournisseur, atelier OPP!, Acheteur)
• l'inclusion automatique de l'extension de garantie OPP! Safe (trente-six (36) mois)

28 bis.3. Tarification OPP! Safe+ : réservé aux ordinateurs portables, ordinateurs fixes et stations de travail. Le tarif dépend de la catégorie d'appareil (indiqué sur la fiche Produit et sur la proforma). À défaut de mention contraire : quatre-vingt-dix-neuf euros HT (99 € HT) pour une station de travail, quatre-vingt-neuf euros HT (89 € HT) pour un ordinateur fixe, soixante-dix-neuf euros HT (79 € HT) pour un ordinateur portable.

28 bis.4. Exclusivité mutuelle : les services OPP! Safe et OPP! Safe+ ne peuvent être cumulés sur un même Produit. L'Acheteur choisit l'un ou l'autre au moment de la commande.

28 bis.5. Impact sur le délai de livraison : le passage à l'atelier OPP! de Nantes ajoute un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés au délai de livraison standard.

Article 29. Procédure SAV

29.1. La procédure SAV applicable est détaillée à l'Annexe 2.

29.2. L'Acheteur ouvre toute demande SAV depuis son espace client, rubrique « SAV ».

29.3. Effacement et déverrouillage préalables : avant tout envoi, l'Acheteur sauvegarde ses données, efface le Produit, désactive tout verrouillage tiers (iCloud, Activation Lock, Samsung Knox, MDM, mots de passe BIOS).

29.4. Si le Produit ne permet pas ces opérations (panne bloquante), l'Acheteur fournit une attestation écrite et signée autorisant OPP! à intervenir et garantissant l'absence de verrouillage tiers. À défaut, OPP! peut retourner le Produit en l'état, aux frais de l'Acheteur.

29.5. Emballage de retour : l'Acheteur est responsable de l'emballage conforme. OPP! peut refuser le SAV ou facturer des frais de remise en état si la dégradation à la réception rend impossible le diagnostic initial.

29.6. Fausse panne ou panne non avérée : facturation de frais de diagnostic forfaitaires de quatre-vingts euros (80 €) HT, des frais de transport aller-retour, et le cas échéant d'un devis de remise en état.

29.7. Opération destructrice avérée : facturation des frais (29.6) plus un devis de remise en état que l'Acheteur est libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus, retour en l'état.

Article 30. Sauvegarde des données

L'Acheteur reconnaît expressément qu'il lui appartient seul de procéder, avant tout envoi en SAV ou en réparation, à la sauvegarde de l'intégralité des données présentes sur le Produit. OPP! ne saurait être tenue responsable de la perte ou de l'altération de ces données.

Article 31. Description du programme

31.1. Le programme Restart permet à un Client professionnel (« l'Entreprise cliente ») de revaloriser auprès de ses propres collaborateurs (« les Collaborateurs ») son parc IT en fin de vie, avec l'appui d'OPP! pour le reconditionnement, la mise à disposition d'une boutique en ligne dédiée, et la garantie 2 ans des Produits.

31.2. Dans ce cadre : l'Entreprise cliente conserve la propriété des équipements jusqu'à la vente effective ; OPP! fournit une prestation de service (reconditionnement, back office, boutique en ligne) ; la vente du Produit reconditionné est conclue directement entre l'Entreprise cliente et le Collaborateur ; OPP! garantit le Produit pendant deux (2) ans au profit du Collaborateur acheteur, par stipulation pour autrui (article 1205 du Code civil).

Article 32. Mise en place du programme

32.1. Mise en place sous délai indicatif d'une (1) semaine à compter de la signature des conditions particulières.

32.2. L'Entreprise cliente bénéficie d'un accès gratuit à un back office (renseignement des équipements, fixation des prix, suivi des réservations, planification des enlèvements).

32.3. OPP! met à disposition des Collaborateurs une boutique en ligne dédiée à l'Entreprise cliente.

Article 33. Tarification du programme Restart

33.1. Mise à disposition du back office et de la boutique salariés : gratuite.

33.2. Enlèvement des équipements : offert dès cinq (5) postes.

33.3. Reconditionnement :

• PC (portable ou fixe) : 90 € HT par poste
• Smartphone : 60 € HT par appareil
• Tablette, écran, serveur : sur devis

33.4. Livraisons groupées au siège : gratuites. Livraisons individuelles à l'adresse de chaque Collaborateur : 9 € HT.

33.5. La grille en vigueur est celle publiée sur https://oppshop.fr/programmes/restart au jour de la signature des conditions particulières.

Article 34. Garantie 2 ans au profit des Collaborateurs acheteurs

34.1. Par stipulation pour autrui, OPP! accorde directement aux Collaborateurs ayant acquis un Produit via la boutique Restart une garantie commerciale de vingt-quatre (24) mois, pièces et main d'œuvre, dans des conditions équivalentes à celles de l'article 28.

34.2. Le Collaborateur bénéficie également des garanties légales (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et articles 1641 et suivants du Code civil).

34.3. Le Collaborateur peut faire valoir directement la garantie auprès d'OPP!, par les canaux SAV de l'Annexe 2.

Article 35. Effacement des données

OPP! procède à l'effacement sécurisé des données présentes sur les équipements collectés (article 10). Un certificat d'effacement collectif peut être délivré à l'Entreprise cliente sur demande.

Article 36. Équipements non vendus

À l'issue de la période de mise en boutique convenue, les équipements n'ayant pas trouvé preneur sont, au choix de l'Entreprise cliente : retournés à ses frais ; mis en vente sur la Plateforme générale OPP! ; repris au titre du programme Rachat (Livre IV) ; ou orientés vers le recyclage via Ecosystem.

Article 37. Description du programme

37.1. Le programme Rachat permet à un Client professionnel (« le Cédant ») de céder à OPP! tout ou partie de son parc IT en fin de vie, contre rémunération en numéraire ou en avoir sur la Plateforme.

37.2. Dans ce cadre, OPP! intervient en qualité d'acheteur. Les obligations contractuelles d'OPP! et du Cédant sont en conséquence inversées par rapport au schéma classique de vente du Livre II.

37.3. Programme accessible à partir d'un volume minimal de cinq (5) postes.

Article 38. Inventaire, devis et acceptation

38.1. Le Cédant transmet un inventaire (Excel, CSV, photo ou rapport CMDB) précisant marques, modèles, configurations, quantités et état général approximatif.

38.2. OPP! adresse au Cédant un devis ferme sous quarante-huit (48) heures ouvrées, calé sur la grille de reprise actualisée mensuellement (marque, modèle, Grade cosmétique estimé, âge).

38.3. Le devis est valable quinze (15) jours calendaires. Son acceptation expresse vaut accord ferme.

Article 39. Enlèvement et transport

39.1. OPP! assure l'enlèvement gratuit à partir de cinq (5) postes par son transporteur partenaire.

39.2. À l'enlèvement, un bordereau de remise est signé entre le Cédant et le transporteur, valant accusé de prise en charge.

39.3. Les risques liés au transport sont supportés par OPP! à compter de la prise en charge.

Article 40. Contrôle, conformité et révision du devis

40.1. À réception à l'atelier, OPP! procède au contrôle qualité afin de vérifier la conformité à l'inventaire déclaré.

40.2. En cas d'écart significatif : OPP! notifie le Cédant et propose, au choix, une révision motivée du devis ou le retour des équipements à ses frais.

40.3. Si le Cédant refuse la révision et ne souhaite pas la restitution dans un délai de quinze (15) jours calendaires, OPP! pourra orienter les équipements concernés vers le recyclage via Ecosystem, sans paiement.

Article 41. Effacement des données et certificat

41.1. OPP! procède à l'effacement sécurisé des données présentes sur chaque équipement reçu (article 10).

41.2. Un certificat d'effacement détaillé (numéros de série traités, méthode appliquée) est délivré au Cédant à l'issue du traitement.

41.3. Tout support défaillant est physiquement détruit ; un certificat de destruction est également délivré.

41.4. Le Cédant garantit OPP! qu'il dispose de tous les droits pour céder les équipements et autoriser le traitement des données qu'ils contiennent. Le Cédant garantit OPP! contre toute réclamation d'un tiers.

Article 42. Paiement

42.1. Paiement à l'issue du contrôle qualité, par virement ou avoir sur la Plateforme OPP!, au choix du Cédant.

42.2. Délai de paiement : quinze (15) jours calendaires à compter de la validation du contrôle qualité.

42.3. Le Cédant garantit la pleine propriété des équipements cédés et l'absence de tout droit ou sûreté de tiers (leasing, crédit-bail, gage). Pour les équipements sous leasing, la cession est subordonnée à la production de l'accord écrit préalable du bailleur.

Article 43. Description du programme

43.1. Le programme Réparation permet à un Client professionnel de faire réparer dans l'atelier OPP! tout équipement informatique hors garantie constructeur (laptop, desktop, écran, smartphone, tablette).

43.2. Lorsque l'équipement est encore sous garantie constructeur, OPP! recommande au Client de faire valoir cette garantie. OPP! n'intervient pas dans ce cas, sauf accord exprès.

Article 44. Diagnostic et devis

44.1. Le Client adresse l'équipement à l'atelier OPP! (étiquette de retour prépayée fournie) ou, selon volume, enlèvement sur site organisé par OPP!.

44.2. Diagnostic gratuit sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception, devis ferme adressé au Client.

44.3. Aucun frais de diagnostic n'est facturé en cas de refus du devis. L'équipement est retourné au Client à ses frais, ou orienté vers le recyclage à sa demande.

44.4. La grille tarifaire applicable est celle publiée sur https://oppshop.fr/programmes/repair au jour de l'établissement du devis. Tarifs forfaitaires pour les interventions courantes ; devis personnalisé pour modèles ou pannes spécifiques.

Article 45. Réparation et garantie

45.1. Après acceptation expresse du devis, OPP! procède à la réparation en remplaçant les pièces défectueuses par des pièces neuves d'origine constructeur ou équivalents homologués.

45.2. Délai indicatif d'intervention : sept (7) jours ouvrés à compter de l'acceptation, sous réserve de disponibilité des pièces.

45.3. À l'issue de la réparation, tests qualité complets, expédition à l'adresse de l'Acheteur. Frais de retour inclus dans le devis.

45.4. Garantie de la réparation : douze (12) mois pièces et main d'œuvre, à compter de la date de restitution.

45.5. Cette garantie ne couvre que les pièces effectivement remplacées et la prestation d'intervention. Elle ne couvre pas les autres composants ni les défaillances ultérieures sans lien direct avec l'intervention.

Article 46. Procédure SAV applicable

Les dispositions relatives à la procédure SAV (article 29 et Annexe 2) s'appliquent par renvoi aux interventions du programme Réparation, sous réserve des spécificités énoncées ci-dessus.