Depuis le 1er janvier 2021, un acheteur public qui commande du matériel informatique doit consacrer au moins 20 % de sa dépense annuelle à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou intégrant des matières recyclées. C'est l'article 58 de la loi AGEC, précisé par le décret n° 2021-254 puis relevé par le décret n° 2024-134, qui fixe des objectifs progressifs jusqu'en 2030.

Cinq ans plus tard, beaucoup de consultations informatiques continuent de décrire du matériel neuf, avec des critères (année de fabrication, garantie constructeur, emballage d'origine) qui excluent mécaniquement le reconditionné. Résultat : l'obligation est rattrapée en fin d'année par des achats de consommables ou de mobilier, et l'informatique, premier poste d'empreinte carbone du numérique, reste hors champ.

Cet article s'adresse aux services achats et aux services marchés, publics comme privés. Il rappelle ce que dit le texte, décrit comment écrire un lot « seconde vie » qui produit des offres comparables, passe en revue les pièges (TVA sur marge, grades, garantie, données) et termine par une liste de clauses prêtes à l'emploi. Nous répondons nous-mêmes à ces consultations, la section 5 le dit clairement.

1. Ce que la loi demande, précisément

Ce qu'on observe

L'article 58 s'applique aux marchés de fournitures de l'État, des collectivités et de leurs groupements. Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 liste les catégories de produits concernées et fixe, pour le matériel informatique et bureautique, une proportion annuelle minimale de 20 % de la dépense HT, dont une part issue du réemploi ou de la réutilisation. La fiche bureautique de la mission numérique écoresponsable de l’État en donne la lecture opérationnelle pour les PC fixes, portables, écrans et tablettes.

Ce qui a changé en 2024

Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, entré en vigueur le 1er juillet 2024, remplace le texte de 2021 : il élargit la liste des produits, distingue plus nettement le réemploi et la réutilisation des matières recyclées, autorise les dons dans le décompte et fixe des paliers progressifs jusqu’en 2030. Le sens est sans ambiguïté : la part de seconde vie attendue dans la commande publique augmente, elle ne baisse pas.

Impact

Pour un acheteur, l'obligation se mesure en euros dépensés par catégorie et par an. Sur un budget informatique de 300 000 € HT, ce sont 60 000 € HT qui doivent porter sur du réemploi ou des matières recyclées. Un seul lot de PC portables reconditionnés suffit à l'atteindre, à condition que la consultation permette d'y répondre.

Budget informatique annuel de 300 000 € HT : ce que représente l’obligation

Dépense totale300000Part minimale réemploi / recyclé (20 %)60000

Application du seuil de 20 % (décret 2021-254, fiche bureautique de l’État) à un budget fictif de 300 000 € HT

2. Écrire un lot « seconde vie » qui produit des offres comparables

Ce qu'on observe

Les consultations qui échouent à attirer des offres en reconditionné partagent trois défauts : elles décrivent un modèle précis et récent au lieu d'un besoin fonctionnel, elles exigent une « garantie constructeur » au lieu d'une garantie tout court, et elles imposent un emballage ou une année de fabrication. Aucun de ces critères ne protège l'acheteur ; tous excluent la seconde vie.

Pourquoi

Parce que le cahier des charges a été copié d'un marché de neuf. Or le reconditionné se décrit autrement : par un profil fonctionnel (processeur d'une génération minimale, mémoire, stockage, écran 14 pouces en standard, compatibilité Windows 11), un grade esthétique documenté (voir notre guide des grades), une garantie exprimée en mois avec ses délais de SAV, et une traçabilité (origine européenne, effacement des données, absence d'export hors UE des rebuts).

Impact

Écrit ainsi, un lot reçoit des offres en neuf et en reconditionné jugées sur les mêmes critères : coût complet, garantie, délais, empreinte. Le coût complet sur 4 ans fait le reste : sur un poste bureautique, le reconditionné de 3 à 5 ans revient à moins de la moitié du neuf, garantie 3 ans comprise.

3. Les pièges de l’analyse des offres

La TVA sur marge

Une partie du matériel de seconde vie est vendue sous le régime de la TVA sur marge : la TVA n'apparaît pas sur la facture et n'est pas récupérable. Pour un acheteur public non assujetti, cela ne change rien ; pour une entreprise, cela modifie le coût réel. La règle : exiger que le régime de TVA soit indiqué ligne par ligne et comparer les offres en coût net pour l'acheteur. Nos conditions de vente le précisent article par article, et chaque fiche produit affiche son régime.

La garantie et le SAV

« Garantie 3 ans » ne dit rien sans le délai d'intervention, la prise en charge du transport et le lieu de réparation. Demandez les trois. Chez OPP!, la garantie standard est de 12 mois pièces et main d’œuvre, portée à 36 mois par les extensions OPP! Safe et Safe+, avec une intervention en atelier sous 5 jours ouvrés et le transport pris en charge quand la panne est couverte.

La fin de support logicielle

Depuis l'arrêt du support de Windows 10 en octobre 2025, un poste non compatible Windows 11 coûte des mises à jour de sécurité étendues facturées par Microsoft, 61 dollars par poste la première année et le double chaque année suivante. La compatibilité Windows 11 (TPM 2.0, processeur pris en charge) est donc un critère éliminatoire légitime, en neuf comme en reconditionné.

Les données

Si le marché inclut la reprise de l'ancien parc, exigez un certificat d’effacement par numéro de série, la destruction tracée des supports défaillants et un bordereau de remise par site. C'est ce que couvre notre reprise de parc, et c'est ce qui protège l'acheteur au regard du RGPD.

Poste bureautique, coût complet indicatif sur 4 ans, garantie 3 ans incluse (€ HT par poste)

133099866533301330Neuf570Reconditionné

Références internes OPP! Shop 2026 : prix neuf B2B 1 200 € HT et médiane reconditionné 450 € HT, préparation 40 € HT, extensions de garantie 90 € HT (neuf) et 80 € HT (reconditionné) ; méthode détaillée dans l’édition #03

4. Clauses prêtes à l’emploi

À adapter à votre règlement de consultation. Elles sont volontairement neutres entre neuf et seconde vie : elles décrivent une exigence, pas un fournisseur.

  • Objet : « Fourniture de postes de travail informatiques neufs ou issus du réemploi (reconditionnés), testés, préparés et garantis, incluant la reprise du parc sortant. »
  • Performance : « Processeur Intel Core de 10e génération ou AMD Ryzen 4000 ou plus récent, 16 Go de mémoire, 512 Go SSD, compatible Windows 11 avec TPM 2.0 activé. »
  • Format : « Écran de 14 pouces pour les postes nomades et bureautiques (format professionnel de référence : plus léger, mêmes performances, pièces plus faciles à trouver) ; 15 ou 16 pouces uniquement pour les usages justifiés (CAO, création, développement sans écran externe). »
  • État : « Pour les biens issus du réemploi, grade esthétique A minimum pour les postes nomades et de direction, B accepté pour les postes partagés, selon la grille du titulaire communiquée avec l’offre ; batterie d’une capacité résiduelle d’au moins 80 %. »
  • Garantie : « Garantie de 36 mois pièces et main d’œuvre, intervention sous 5 jours ouvrés à réception, transport aller et retour à la charge du titulaire pour les pannes couvertes. »
  • Préparation : « Installation de l’image système fournie par l’acheteur, mises à jour du BIOS et du système, étiquetage d’inventaire. »
  • Traçabilité et données : « Certificat d’effacement conforme au RGPD par numéro de série pour tout matériel repris ; engagement de non-export hors Union européenne des équipements non réemployables. »
  • Reporting : « Récapitulatif annuel de la part de biens issus du réemploi (en valeur HT) et des émissions de CO₂ évitées, exploitable au titre de l’article 58 de la loi AGEC et des indicateurs ESRS E5. »
  • Prix : « Bordereau de prix unitaires HT avec indication du régime de TVA applicable à chaque ligne ; remises par palier de quantité (10, 50, 100 unités). »

5. Où nous nous situons

Sur les références de notre calculateur, l'écart entre un poste bureautique neuf et son équivalent de seconde vie, garantie 3 ans comprise, est de l'ordre de 55 à 60 %. Cet écart n'existe pour l'acheteur que si la consultation permet d'y répondre : un lot écrit en modèle précis et en « garantie constructeur » ne reçoit pas d'offre de seconde vie, et l'obligation de réemploi glisse à l'année suivante.

6. Que faire si vous lancez une consultation d’ici 6 mois ?

Collectivité ou établissement public

  • Isolez un lot « postes de travail issus du réemploi » plutôt que d’espérer des variantes : c’est le moyen le plus sûr d’atteindre les 20 % et de le prouver dans votre bilan annuel.
  • Ajoutez la reprise du parc sortant au même marché : la valeur de reprise vient en déduction et le certificat d’effacement règle la question des données.

Service achats d’une ETI

  • Demandez trois colonnes : neuf, reconditionné acheté, reconditionné en leasing, sur le même périmètre de garantie. La décision se prend sur le coût complet par poste et par mois.
  • Vérifiez le régime de TVA ligne par ligne avant de comparer : c’est le piège qui fausse le plus souvent l’analyse.

PME de 10 à 50 postes

Sources de cette édition

Une consultation en préparation ? Envoyez le projet de cahier des charges à hello@oppshop.fr : nous vous indiquons sous 48 h ouvrées les critères qui excluraient la seconde vie sans le vouloir.

La Revue OPP! paraît toutes les deux semaines. Édition #04.