Une collectivité qui achète des ordinateurs, des écrans ou des téléphones doit consacrer chaque année une part minimale de cette dépense à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Pour le matériel informatique et la téléphonie, cette part est de 20 % depuis le 1er juillet 2024. Elle passe à 25 % en 2027, puis à 30 % en 2030. Voici comment l'atteindre et la déclarer.

Ce que disent les textes

L'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite loi AGEC, impose aux services de l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements que les biens qu'ils acquièrent chaque année soient, pour une part, issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des produits et les taux (loi n° 2020-105, article 58 ; guide CGDD de mise en œuvre).

Le premier décret d'application est le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 l'a abrogé et remplacé à compter du 1er juillet 2024. Il couvre 17 catégories de produits, dont la catégorie « Matériel informatique et téléphonie », avec deux taux distincts par catégorie (texte et annexe du décret sur AIDA, Ineris) :

  • 2024 : au moins 20 % issus du réemploi ou de la réutilisation, et au moins 20 % intégrant des matières recyclées ;
  • 2027 : 25 % et 25 % ;
  • 2030 : 30 % et 30 %.

Ces taux s'expriment en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à la catégorie, sur l'année civile (article 2 du décret). Les deux parts sont cumulatives, et un même produit ne se compte que dans l'une des deux. Le guide du Commissariat général au développement durable (CGDD) donne un exemple : sur 10 000 € HT de dépense annuelle en matériel informatique et téléphonie, 2 000 € HT doivent porter sur des équipements issus du réemploi ou de la réutilisation, comme des téléphones reconditionnés ou des ordinateurs d'occasion. L'obligation s'apprécie dès le premier euro.

La catégorie comprend les téléphones fixes et mobiles, les terminaux informatiques, les serveurs, les écrans, les ordinateurs fixes et portables, et depuis 2024 les tablettes et les vidéoprojecteurs. Les imprimantes et copieurs relèvent d'une autre catégorie, avec ses propres taux.

Qui est concerné

Sont soumis à l'obligation les acheteurs de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements. Les groupements sont ceux de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, dont les intercommunalités et les syndicats mixtes. Les autres acheteurs soumis au code de la commande publique ne sont pas assujettis, selon le guide CGDD. Le même guide rappelle que la circulaire du 21 novembre 2023 demande aux établissements publics et opérateurs de l'État d'appliquer ces dispositions.

Une commune qui équipe ses écoles, un département pour ses collèges ou une région pour ses lycées achète donc dans ce cadre (voir l'équipement informatique des établissements scolaires).

La loi prévoit deux exceptions : une contrainte opérationnelle liée à la défense nationale, ou une contrainte technique significative liée à la nature de la commande. L'acheteur reste tenu de justifier chaque année l'impossibilité d'atteindre les objectifs, par exemple dans des documents internes ou dans le rapport de présentation de l'article R. 2184-1 du code de la commande publique (guide CGDD).

Ce qui compte comme réemploi ou réutilisation

Le réemploi et la réutilisation sont définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement : un produit utilisé de nouveau, avant ou après être devenu un déchet. Le guide CGDD range explicitement les produits reconditionnés, de seconde main ou d'occasion parmi eux.

D'après le décret et le guide CGDD, comptent dans le calcul :

  • les achats par marchés publics de fournitures ;
  • les fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux ou de services ;
  • les biens obtenus gratuitement sur la plateforme des dons mobiliers de l'État, valorisés selon un barème fixé par arrêté du 29 février 2024.

Ne comptent pas : la location, ni le redéploiement interne de matériel d'un service à un autre.

Comment atteindre la part

1. Mesurer la base

Le point de départ est la dépense annuelle hors taxes de la catégorie, tous marchés confondus. Un acheteur qui dépense 50 000 € HT par an en informatique et téléphonie vise donc au moins 10 000 € HT de matériel issu du réemploi ou de la réutilisation tant que le taux est de 20 %.

2. Acheter en direct sous 60 000 € HT

Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 60 000 € HT, l'acheteur peut commander sans publicité ni mise en concurrence préalables. Il doit alors choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (article R. 2122-8 du code de la commande publique). Le seuil s'apprécie sur le besoin annuel et non sur la commande : le calcul est détaillé dans notre guide du seuil de 60 000 € HT en 2026.

3. Prévoir le réemploi dans les consultations

Au-dessus du seuil, la fiche-outil de novembre 2025 de la direction des achats de l'État propose trois voies : intégrer les exigences dans chaque marché, créer des lots dédiés au réemploi, ou passer des marchés spécifiques (présentation de la fiche-outil par marche-public.fr). Les marchés peuvent aussi être réservés aux structures d'insertion ou du handicap (articles L. 2113-12 et L. 2113-13 du code). Pour la rédaction du cahier des charges et des critères, voir comment écrire une consultation informatique qui accepte le reconditionné.

4. Passer par une centrale d'achat

Une centrale dispense l'acheteur de ses propres obligations de publicité et de mise en concurrence. Dans ce cas, il lui faut obtenir de la centrale le détail des montants issus du réemploi pour sa déclaration. Les deux voies sont comparées dans notre article sur l'UGAP et les centrales d'achat public.

5. Demander les justificatifs dès la commande

Le guide CGDD recommande une clause de reporting dans le marché, pour que le titulaire transmette les éléments du suivi annuel. Pour un achat direct, demandez une facture et un justificatif qui identifient les équipements issus du réemploi.

Comment en rendre compte

La déclaration est obligatoire. L'article 3 du décret n° 2024-134 impose aux acheteurs concernés de déclarer la part de leurs dépenses annuelles et la valorisation des dons, catégorie par catégorie, sur le portail national de données ouvertes. Les modalités sont fixées par l'arrêté du 13 janvier 2025 : une déclaration par an, au plus tard dans les six mois qui suivent l'année civile, soit le 30 juin de l'année suivante (schéma de déclaration sur schema.data.gouv.fr ; présentation de l'arrêté par marche-public.fr).

Depuis 2025, elle se fait sur data.gouv.fr et non plus auprès de l'Observatoire économique de la commande publique, par formulaire, tableau en ligne ou import de fichier. Les données sont publiques. Les dépenses de 2026 sont donc à déclarer au plus tard le 30 juin 2027.

Elle repose sur la dépense totale hors taxes, la part issue du réemploi ou de la réutilisation, la part intégrant des matières recyclées et la valeur des dons. Les tenir à jour au fil de l'année évite de reconstituer les factures en juin.

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  • bons de commande avec numéro d'engagement acceptés, sans minimum ;
  • livraison avant paiement, facture déposée sur Chorus Pro, paiement par mandat administratif à 30 jours ;
  • expédition sous 24 h, souvent le jour même pour une commande passée avant 12 h, livraison en 1 à 5 jours ouvrés ;
  • garantie jusqu'à 3 ans sur les PC, 1 an sur les smartphones et tablettes ; SAV avec réponse sous 24 h et intervention sous 5 jours ouvrés ;
  • un justificatif de réemploi par appareil, à joindre au suivi de la déclaration annuelle.

Le circuit du bon de commande au mandat est détaillé dans notre article sur le paiement par mandat administratif. Les anciens équipements peuvent être repris (reprise de parc) et notre équipe aide à choisir les modèles (conseil en équipement). La COMPA (communauté de communes du Pays d'Ancenis), la préfecture de la Sarthe et la ville de Sarreguemines font partie des acheteurs publics qui travaillent avec OPP!.

Questions fréquentes

Que prévoit l'article 58 de la loi AGEC ?

Une part minimale d'achats annuels issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour l'État, les collectivités et leurs groupements. Les taux figurent dans le décret n° 2024-134.

Le décret n° 2021-254 est-il toujours en vigueur ?

Non. Le décret n° 2024-134 l'a abrogé et remplacé le 1er juillet 2024, avec des taux progressifs jusqu'en 2030.

Sources de cette édition

Textes consultés le 16 novembre 2026 ; les taux et modalités peuvent évoluer.

Édition #26 de La Revue OPP!