Depuis le 1er avril 2026, un acheteur public peut acheter des fournitures, et donc du matériel informatique, sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée de son besoin est inférieure à 60 000 € HT. Le seuil était de 40 000 € HT. Pour les travaux, il est de 100 000 € HT. Ce relèvement vient du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui modifie l'article R. 2122-8 du code de la commande publique. Encore faut-il calculer ce besoin correctement, et respecter les trois obligations que le texte maintient.

Ce que dit l'article R. 2122-8 depuis le 1er avril 2026

Dans sa version en vigueur, l'article R. 2122-8 prévoit que « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux » (Légifrance, article R. 2122-8).

Le décret n° 2025-1386 a fixé deux dates : le seuil de 100 000 € HT des travaux s'applique depuis le 1er janvier 2026, celui de 60 000 € HT des fournitures et services depuis le 1er avril 2026. Les nouvelles règles valent pour les marchés dont la consultation est engagée, ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à partir de ces dates (décret n° 2025-1386, articles 3 et 4 ; Service-Public Entreprendre).

Le Conseil d'État a rejeté, le 19 octobre 2026, la requête qui demandait l'annulation de ce décret et de l'article 1er du décret n° 2025-1383 du même jour (décision n° 513188) : les seuils relevés restent en vigueur.

Dans la pratique, on parle souvent de « marché de gré à gré » pour désigner ces achats. Le code, lui, emploie l'expression « marché sans publicité ni mise en concurrence préalables » : l'acheteur choisit directement son fournisseur, sans avis ni consultation formalisée.

Le seuil s'apprécie sur le besoin, pas sur la commande

Le seuil ne se compare pas au montant d'un bon de commande, mais à la valeur estimée du besoin, calculée selon les articles R. 2121-1 à R. 2121-9 (Légifrance, calcul de la valeur estimée du besoin) :

  • Montant total : la valeur se calcule sur le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, options, reconductions et lots compris (R. 2121-1).
  • Fournitures homogènes : quels que soient le nombre de fournisseurs et le nombre de marchés, on additionne les fournitures qui peuvent être considérées comme homogènes, « soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle » (R. 2121-6).
  • Besoin régulier : pour des achats récurrents, la valeur se fonde soit sur les prestations des douze mois ou de l'exercice budgétaire précédents, en tenant compte de l'évolution du besoin, soit sur celles des douze mois ou de l'exercice qui suivent la conclusion du marché (R. 2121-7).
  • Pas de découpage : « l'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats » (R. 2121-4).

Pour l'informatique, la question à trancher avant de commander est donc celle du périmètre : quels équipements la collectivité achète-t-elle sur l'année, et lesquels forment un ensemble homogène ? C'est à l'acheteur de l'apprécier, au regard de sa nomenclature interne. Un renouvellement de postes étalé sur plusieurs commandes reste un seul besoin si les équipements sont homogènes.

Trois obligations, même sans procédure

La dispense de procédure n'est pas une dispense de bonne gestion. Le second alinéa de l'article R. 2122-8 impose que l'acheteur veille « à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin » (article R. 2122-8).

Le texte n'impose ni nombre de devis ni formalisme. Comparer quelques offres, et conserver la trace de cette comparaison, reste toutefois un moyen simple de montrer que l'offre retenue est pertinente et que les fournisseurs ne sont pas toujours les mêmes.

Au-dessus de 60 000 € HT : procédure adaptée, procédure formalisée ou centrale d'achat

Au-delà du seuil de dispense, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée tant que la valeur estimée du besoin reste inférieure aux seuils européens (article R. 2123-1). Depuis le 1er janvier 2026, ces seuils sont fixés pour les fournitures et services à 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales, dont l'État, et à 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs (avis relatif aux seuils de procédure, JORF du 26 décembre 2025). Au-dessus, la procédure formalisée s'impose, dont l'appel d'offres (voir répondre aux appels d'offres avec du reconditionné).

Troisième voie, quel que soit le montant : l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour les opérations qu'il lui confie (articles L. 2113-2 à L. 2113-5).

Ce que le seuil change pour l'achat informatique

Sous 60 000 € HT, une mairie, une intercommunalité, un service de l'État ou un établissement peut commander directement son matériel auprès du fournisseur de son choix. Le seuil ne dispense pas des autres obligations : pour le matériel informatique et la téléphonie, l'État, les collectivités et leurs groupements doivent consacrer au moins 20 % de leur dépense annuelle à des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, 25 % en 2027 et 30 % en 2030 (décret n° 2024-134 du 21 février 2024 ; voir comment écrire une consultation qui accepte le reconditionné).

Chez OPP!, un acheteur public crée son compte, puis commande en ligne parmi plus de 13 000 produits (PC portables reconditionnés, PC de bureau, écrans, tablettes, smartphones). Pour un projet, un devis est envoyé sous 24 h. Les conditions propres au secteur public sont détaillées sur la page secteur public et, pour les écoles, collèges et lycées, sur la page établissements scolaires :

  • bons de commande avec numéro d'engagement acceptés, pas de minimum de commande ;
  • livraison avant paiement, facture déposée sur Chorus Pro, paiement par mandat administratif à 30 jours ;
  • expédition sous 24 h, souvent le jour même pour une commande passée avant 12 h, puis livraison en 1 à 5 jours ouvrés ;
  • garantie jusqu'à 3 ans sur les PC, 1 an sur les smartphones et tablettes ; SAV avec réponse sous 24 h et intervention sous 5 jours ouvrés ;
  • justificatifs de réemploi par appareil, utiles pour le suivi de l'obligation de la loi AGEC.

Le circuit de paiement, du bon de commande au mandat, est détaillé dans notre article sur le mandat administratif et dans la fiche Chorus Pro du glossaire. Les anciens postes peuvent être repris (reprise de parc). Parmi les acheteurs publics qui travaillent avec OPP! figurent la COMPA (communauté de communes du Pays d'Ancenis), la préfecture de la Sarthe et la ville de Sarreguemines.

Questions fréquentes

Quel est le seuil des marchés publics en 2026 ?

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est de 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, et de 100 000 € HT pour les travaux depuis le 1er janvier 2026 (article R. 2122-8 du code de la commande publique). Les seuils européens des procédures formalisées sont, pour les fournitures et services, de 140 000 € HT pour les autorités publiques centrales et de 216 000 € HT pour les autres pouvoirs adjudicateurs depuis le 1er janvier 2026.

Qu'est-ce qu'un marché de gré à gré ?

C'est l'expression courante pour un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables : l'acheteur choisit directement son fournisseur. C'est possible notamment lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure au seuil de l'article R. 2122-8, soit 60 000 € HT pour des fournitures depuis le 1er avril 2026.

Le seuil de 60 000 € HT s'apprécie-t-il commande par commande ?

Non. Il s'apprécie sur la valeur estimée du besoin : toutes les fournitures homogènes, quel que soit le nombre de fournisseurs et de marchés, et pour un besoin régulier, sur douze mois ou un exercice budgétaire. Scinder ses achats pour rester sous le seuil est interdit par l'article R. 2121-4.

Faut-il demander trois devis sous le seuil ?

L'article R. 2122-8 n'impose aucun nombre de devis. Il demande de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même fournisseur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Comparer plusieurs offres est la façon la plus simple de le démontrer.

Le seuil de 60 000 € HT vaut-il pour une consultation lancée avant le 1er avril 2026 ?

Non. Le décret n° 2025-1386 s'applique aux marchés dont la consultation est engagée, ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er avril 2026 pour les fournitures et services.

À lire aussi : l'UGAP et les centrales d'achat public et l'équipement informatique des écoles.

Sources de cette édition

Textes consultés le 16 novembre 2026 ; les seuils peuvent évoluer.

Édition #23 de La Revue OPP!