Le mandat administratif est l'ordre de payer par lequel l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public demande au comptable public de régler une dépense. Le fournisseur ne l'émet pas : il transmet sa facture, l'administration constate le service fait, établit le mandat, puis le comptable vérifie les pièces et paie par virement. Pour un achat informatique, cette chaîne fixe l'ordre des opérations et le délai de paiement. Voici comment elle se déroule, et comment la faire tenir avec une commande de matériel reconditionné.
Qui fait quoi : l'ordonnateur et le comptable
Dans le secteur public local, le principe fondamental est la séparation de deux rôles. L'ordonnateur décide et engage les opérations financières. Le comptable public est seul responsable de la manipulation des fonds et du contrôle de leur régularité (ministère de l'Intérieur). Le mandat est l'acte de l'ordonnateur ; le paiement est l'acte du comptable.
De la commande au virement : les étapes
- La commande et la livraison. L'administration commande le matériel, qui est livré et réceptionné.
- La facture. Le fournisseur la transmet sous forme électronique, par le portail Chorus Pro, qui est la solution mutualisée et gratuite développée par l'AIFE pour la facturation des personnes publiques (fiche Chorus Pro).
- La liquidation. L'ordonnateur vérifie le décompte de la dépense avec les pièces justificatives (facture, marché ou contrat) après constatation du service fait.
- Le mandatement. Il établit le mandat, l'inscrit sur un bordereau récapitulatif, prépare l'ordre de virement et envoie le tout au comptable avec les pièces justificatives.
- Le visa du comptable. Le comptable contrôle les pièces : l'exacte imputation budgétaire, la disponibilité du crédit et la validité de la créance.
- Le paiement. Après la prise en charge comptable, le comptable règle la dépense au créancier, par virement.
Le délai de paiement
Pour les contrats de la commande publique, le délai de paiement est en règle générale de 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, et il court à compter de la réception de la demande de paiement (article R. 2192-10 du Code de la commande publique ; délais de paiement, articles R. 2192-10 à R. 2192-36). Il est donc utile de savoir, dès la commande, qui constate le service fait et à quelle date la demande de paiement sera réputée reçue.
Et pour une commande sur oppshop.fr ?
Une commande standard sur la plateforme génère une facture proforma valable sept jours calendaires, réglée par virement : elle ne devient ferme qu'à réception du paiement intégral (conditions générales de vente, articles 19 et 21). Un acheteur public, lui, règle après le service fait, par mandat administratif. OPP! l'accepte sur devis sur mesure : le paiement se fait par mandat administratif, après service fait, sous 30 jours.
Pour cela, l'acheteur demande un devis sur mesure à son commercial référent (article 19.3 des conditions générales) en précisant son mode de règlement. Notre page Appels d'offres décrit ce que contient une réponse à une consultation : mémoire technique, pièces administratives, justificatifs de réemploi, garanties et SAV formalisés.
- Demandez un devis sur mesure à votre commercial référent et indiquez que le règlement se fera par mandat administratif.
- Précisez qui constate le service fait et comment la facture doit être adressée à votre service.
- Vérifiez le régime de TVA de chaque ligne : sous le régime de la marge, aucune TVA n'est déductible (notre article sur la TVA sur marge).
- Pour une consultation, rédigez un lot qui accepte le reconditionné (notre article sur l'article 58 de la loi AGEC).
Pour ouvrir un compte et passer commande, ou préparer une réponse à un marché, consultez la page Appels d'offres. La garantie applicable entre professionnels est détaillée dans notre article sur la garantie.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un mandat administratif ?
C'est l'ordre de payer par lequel l'ordonnateur d'une collectivité ou d'un établissement public demande au comptable public de régler une dépense. Le comptable contrôle les pièces justificatives, puis paie le fournisseur par virement.
Qui émet le mandat, le fournisseur ou l'acheteur public ?
Ni le fournisseur ni le comptable : le mandat est établi par l'ordonnateur de l'administration acheteuse, après constatation du service fait. Le fournisseur transmet sa facture, par Chorus Pro, et attend le paiement.
Quel est le délai de paiement d'une collectivité ?
En règle générale, 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, à compter de la réception de la demande de paiement, selon l'article R. 2192-10 du Code de la commande publique. D'autres règles s'appliquent selon la nature de la personne publique et du contrat.
Peut-on payer par mandat administratif une commande passée sur oppshop.fr ?
Oui, pour un acheteur public, sur devis sur mesure : le règlement se fait par mandat administratif, après service fait, sous 30 jours. Une commande standard sur la plateforme se règle, elle, par virement sur proforma. Pour une consultation, la page Appels d'offres décrit le cadre de la réponse.
Sources de cette édition
- Ministère de l'Intérieur, la distinction ordonnateur-comptable : rôles, liquidation, mandatement, visa et paiement.
- Code de la commande publique, délais de paiement : articles R. 2192-10 à R. 2192-36.
- AIFE, facturation électronique et ministère de l'Intérieur, facturation électronique dans la commande publique : Chorus Pro.
- Conditions générales de vente d'OPP! Shop : articles 19 (commandes, devis et proforma), 20 (prix) et 21 (modalités de paiement).
La fiche du terme est dans le glossaire. Côté TVA, voir la TVA sur marge ; côté consultations, la loi AGEC.
Cadre en vigueur au 14 novembre 2026. Cet article décrit le cas général et ne remplace pas l'avis de votre service financier ou de votre comptable public.
Édition #16 de La Revue OPP!



