Sous le régime de la TVA sur marge, la facture ne fait pas apparaître la TVA et l'acheteur ne peut déduire aucune TVA au titre de cet achat. Sous le régime général, la TVA est indiquée distinctement et elle est déductible. Pour comparer deux offres de PC reconditionnés, il faut donc raisonner en coût net pour l'entreprise, et savoir quel régime s'applique à chaque ligne de la commande. Voici ce que dit le texte, et les vérifications à faire avant de commander.

Le principe : une TVA calculée sur la marge du revendeur

Le régime de la marge concerne la revente de biens d'occasion par un revendeur assujetti. Le BOFiP rappelle que les biens d'occasion sont les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, et qu'ils ne sont ordinairement imposables que sur une fraction du prix de vente, conformément à l'article 297 A du Code général des impôts (BOFiP, définitions). Un PC reconditionné est un produit d'occasion qui a subi des tests et, si nécessaire, une remise en état (ce que dit le décret) : il peut donc relever de ce régime.

Ce que cela change sur la facture

Pour un revendeur qui applique le régime de la marge, l'article 297 E du CGI interdit de faire apparaître la TVA sur la facture. Le BOFiP ajoute que la facture doit porter la référence à la disposition du CGI qui fonde le régime (BOFiP, obligations des redevables). Chez OPP!, les conditions générales de vente (article 18) prévoient que la facture porte la mention « Régime particulier : Biens d'occasion, art. 297 A du CGI », et que le régime applicable est indiqué sur la fiche produit, sur la proforma et sur la facture définitive (conditions générales de vente).

Ce que cela change pour l'acheteur

Sous le régime de la marge, l'acheteur ne peut déduire aucune TVA au titre de cet achat : c'est ce que prévoient nos conditions générales (article 18.4). Le BOFiP précise de son côté que, pour qu'un acquéreur puisse exercer son droit à déduction, le vendeur doit avoir appliqué les règles du régime général (article 297 C du CGI). Sous le régime classique, au contraire, la TVA au taux légal apparaît distinctement sur la facture et elle est intégralement déductible par l'acheteur (article 18.3).

Pour un acheteur qui ne récupère pas la TVA, par exemple une collectivité non assujettie, la différence se joue autrement : il compare des prix toutes taxes comprises, et le prix affiché sous le régime de la marge est déjà un prix toutes taxes comprises.

Comparer deux offres : le coût net

Le réflexe est de comparer deux prix affichés sans regarder leur nature. Les conditions générales d'OPP! précisent que les prix sont libellés hors taxes, sauf pour les produits sous régime de la marge, où le prix affiché correspond au prix toutes taxes comprises, le montant de la TVA n'étant pas isolé (article 20.3).

Un exemple abstrait suffit. Prenons un prix affiché de 100 dans chaque cas. Sous le régime général, 100 s'entend hors taxes : l'entreprise paie la TVA en plus, la récupère, et son coût net reste 100. Sous le régime de la marge, 100 s'entend toutes taxes comprises, sans TVA à récupérer : son coût net est aussi 100. Pour une entreprise qui récupère la TVA, les deux se comparent donc à chiffre égal. Pour un acheteur qui ne la récupère pas, l'offre sous régime général coûte en réalité plus que son prix affiché.

Ce coût net est la bonne base de comparaison, avec la garantie, les délais et la fin de vie, comme dans notre calcul du coût complet d'un poste. Il sert aussi de base d'amortissement : sans TVA déductible, le prix facturé est la valeur à amortir (amortissement du matériel informatique).

Un PC reconditionné relève-t-il toujours de la marge ?

Non, et le régime ne se devine pas à l'aspect de l'appareil. Il dépend du vendeur, de la manière dont il a acquis le bien et de la remise en état. Le BOFiP distingue la réparation, qui restitue les caractéristiques initiales du bien et le laisse dans la catégorie des biens d'occasion, de la rénovation ou de la transformation, qui lui font perdre cette qualification : le bien devient un produit nouveau, imposé comme un produit neuf. Il définit la rénovation par un critère de valeur : les éléments neufs ou d'occasion utilisés pour la remise en état valent plus que le bien usagé augmenté du coût de l'opération.

La réponse pratique est dans les documents de commande. Sur oppshop.fr, la plupart des produits sont vendus en TVA classique, récupérable, et certains appareils de seconde vie relèvent de la TVA sur marge : le régime est indiqué sur chaque configuration.

Les vérifications à faire avant de commander

  • Le régime de TVA est indiqué ligne par ligne sur la proforma, pas seulement sur la facture finale.
  • La facture d'un produit sous régime de la marge porte la mention du régime particulier et ne comporte pas de ligne de TVA ; celle d'un produit sous régime général porte une ligne de TVA distincte.
  • Les offres sont comparées en coût net, en tenant compte de votre situation (TVA récupérable ou non).
  • Pour une commande qui mélange les deux régimes, chaque ligne est traitée séparément : une partie de la TVA seulement sera récupérable.
  • Une question sur un cas précis (acquisition, remise en état, option pour le régime général) se pose au vendeur et à votre expert-comptable avant la commande.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle déduire la TVA d'un PC reconditionné vendu sous le régime de la marge ?

Non. Sous ce régime, la facture ne fait pas apparaître la TVA et l'acheteur ne peut déduire aucune TVA au titre de cet achat. Pour déduire la TVA, il faut que le vendeur ait appliqué le régime général : la TVA est alors indiquée distinctement sur la facture.

Comment savoir si un PC reconditionné est vendu en TVA sur marge ?

Chez OPP!, le régime applicable est indiqué sur la fiche produit, sur la proforma et sur la facture, configuration par configuration. Sous la marge, la facture porte la mention du régime particulier des biens d'occasion (article 297 A du CGI) et ne fait pas apparaître de TVA distincte.

Un PC reconditionné reste-t-il un bien d'occasion pour la TVA ?

Oui, même réparé, tant que l'opération reste une remise en état qui restitue les caractéristiques initiales du bien. Selon le BOFiP, une véritable rénovation ou une transformation fait perdre la qualification de bien d'occasion : le bien suit alors le régime des produits neufs.

Le régime de la marge change-t-il quelque chose pour une collectivité ?

Pas sur le prix à payer : un acheteur public non assujetti ne récupère de toute façon pas la TVA, et le prix affiché sous le régime de la marge est un prix toutes taxes comprises. Le régime pèse surtout dans la comparaison des offres d'une entreprise qui récupère la TVA (voir notre article sur la loi AGEC).

Sources de cette édition

Pour la définition d'un produit reconditionné et la fiche du terme, voir le glossaire ; pour choisir un PC portable en catalogue, le catalogue des PC portables reconditionnés.

Cadre en vigueur au 14 novembre 2026. Cet article décrit le cas général et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Édition #15 de La Revue OPP!